Vigilance juridique : Documents conservés dans le bureau du salarié

Publiée le 25 avril 2007 dans la catégorie Archives

Un salarié a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise. Il demandait à la Cour de cassation d'annuler la décision des juges d'appel confirmant la légalité du licenciement. La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que l'employeur a accès aux documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise sauf lorsqu'il les identifie comme personnels.
" Attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence ;
Et attendu qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié avait identifié les documents en cause comme lui étant personnels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. "

Cour cassation, Chambre sociale, 18.10.2006, n°04-47400, publié au bulletin