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Vigilance juridique : Paiement des heures de délégation effectuée en dehors des heures de présence

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M. X., maître contractuel, réclamait le paiement des heures de délégation à un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne tout en y occupant les mandats de délégué syndical et de délégué du personnel. L'établissement lui refusait le paiement des heures de délégati […]

Vigilance juridique : Paiement des heures de délégation effectuée en dehors des heures de présence

Publiée le 29 mars 2011 dans la catégorie Archives


M. X., maître contractuel, réclamait le paiement des heures de délégation à un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne tout en y occupant les mandats de délégué syndical et de délégué du personnel. L'établissement lui refusait le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice de ces mandats.
L'intéressé a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation dans la mesure où l'établissement a cessé de les lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignemant sous contrat.
La cour d'appel, pour se déclarer incompétente, a retenu le motif selon lequel " il ressortait de l'article L. 442-5 du code de l'éducation issu de la lo idu 5 janvier 2005 qu'aucun contrat de travail n'existait entre le maître contractuel et l'établissement où il enseigne, et qu'il ne pouvait plus se prévaloir, depuis le 1er septembre 2005, d'un contrat de travail le liant à l'association ".
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 23 mai 2007, a estimé qu'en statuant de la sorte, " alors que la demande de M. X., délégué du personnel et délégué syndical, était dirigée contre l'établissement Notre-Dame du Bon Secours, personne morale de droit privé, et tendait à obtenir, sur le fondement de l'article L. 412-20 du code du travail alors applicable, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, pour l'exercice des mandants dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".
 Ainsi, lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigée contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établisssement, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le litige.
N.B. : La législation du travail s'applique à l'établissement  d'enseignement privé sous contrat d'association en matière de paiement des heures de délégation effectuées par un maître contractuel en dehors du temps de travail. Voir : Soc, 06.10.1993, M.Y.c/ Fondation Don Bosco, n° 91-41859 ; C.E., 31.01.2001, Fondation Don Bosco, n° 202676 ; Soc., 06.10.1993, M. X., n° 91-43313. Intégrés de façon étroite et  permanente dansl a collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L.442-5 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application de sdispositions de l'article L.412-14du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux. Voir : avis de la Cour de Cassation, 15.01.2007, Bull.2007, Avis n°2.

C. Cass., Soc., 18.11. 2008, M.X. c/ association Notre-Dame du Bon Secours, n° 07-42921

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