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Vigilance juridique : Personnels - Concours - Nombre de candidats proposés à la nomination - Appréciation souveraine du jury

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M. Z. demandait au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération pour laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, session 2008 (section histoire et géographie), a proclamé les résultats de ce concours à l'issue duquel 113 candidats ont été admis alors q […]

Vigilance juridique : Personnels - Concours - Nombre de candidats proposés à la nomination - Appréciation souveraine du jury

Publiée le 24 février 2009 dans la catégorie Archives

M. Z. demandait au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération pour laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, session 2008 (section histoire et géographie), a proclamé les résultats de ce concours à l'issue duquel 113 candidats ont été admis alors que le nombre de places mises au concours était de 130. Le requérant soutenait que si le jury avait pourvu tous les postes offerts au concours, il aurait été admis.
Le conseil d'état a rejeté la requête de M. Z. en " considérant que le jury d'un concours peut légalement proposer à la nomination un nombre de candidats inférieurs à celui des places mises au concours s'il a estimé, après une appréciation souveraine des résultats, que l'ensemble des places ne pouvaient être pourvues ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le jury n'a pas pourvu les 130 postes mis au concours doit être écarté (...) ".
NB : il est rappelé que l'administration est liée par la décision du jury de proposer à la nomination un nombre de candidats inférieur à celui des postes à pourvoir ( C.E., 23.06.1950, Sieurs Chauliat et Sibertin-Blanc, Recueil Lebon, p. 386 ; C.E., 12.02.1988, M. Dezeque, tables, p.839).
La présente décision se place dans la ligne d'une jurisprudence constante selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'exercice du pouvoir d'appréciation souveraine portée par le jury d'un concours sur la valeur des candidats ( C.E., 08.02.1965, Sieur Tremblay, Recueil Lebon, p.88 ; C.E., 21.01.1991, Mlle Stickel, Recueil Lebon, p.21; C.E., 15.10.2001, M.Philippe X, n° 213666).

C.E., 05.12.2008, M. Z.,  n° 320106
 

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