Conditions générales de vente

Contractant :
FABERT - SAS au capital de 20 000 euros  RCS PARIS B 788 855 112
Siège social : 107 rue de l’Université – 75007 Paris
 
Article 1
Toute commande d'une opération implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des agences de publicité ou des annonceurs ne nous engagent pas sauf si nous les avons explicitement acceptées.

Article 2 - Tarifs
Les tarifs sont susceptibles de modification par FABERT, moyennant un préavis de trois mois.

Article 3 – Responsabilité de l’annonceur
La prestation est réalisée sous la responsabilité de l’annonceur. Nous nous réservons le droit de refuser toute prestation qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de FABERT.

Article 4 – Responsabilité de l’annonceur
Quel que soit le donneur d’ordre – annonceur, agence ou centrale - l’annonceur est responsable du paiement de l'opération aux conditions définies par le tarif en cours. A ce titre, il garantit le support du paiement de la (ou des) facture(s) le concernant.

Article 5 – Contrat du mandant
Pour pouvoir adresser une facture à un mandataire, FABERT- doit être en possession du contrat de mandat liant l’annonceur et le mandataire. L’annonceur est tenu de nous informer de tout changement relatif à son mandat.

Article 6 – Mandataires
Est appelé mandataire un intermédiaire dûment mandaté par un annonceur pour commander une ou plusieurs opérations. Lorsque la facture est adressée au mandataire, un double est systématiquement envoyé à l’annonceur.

Article 7 - Taxes
Toutes les taxes existantes ou taxes nouvelles qui pourraient intervenir, même en cours d’exécution de contrat, sont à la charge de l’annonceur ou de son mandataire.

Article 8 – Modalités de règlement
Sauf mention contraire explicitement inscrite sur le bon de commande, toutes les prestations (et les frais techniques) sont payables ainsi que suit :
- Marketing opérationnel : acompte de 50% à la commande (non restituable en cas d'annulation par le client), le solde 50% payable à 30 jours.
- Insertions publicitaires, presse et internet : réglables à réception de facture.
- Location de fichiers : règlement intégral avant utilisation du fichier.
- Prestations des Centres Fabert : réglables au démarrage de la prestation.
- Livres : réglables à la commande.
Si une remise a été accordée, et quel que soit le motif de cette remise, il y aura refacturation de celle-ci en cas de résiliation ou de suspension du contrat.

Article 9 – Défaut de règlement
Le défaut de règlement aux dates prévues entraînera l’exigibilité au titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 25% des sommes dues (avec un minimum de 1.000 euros), intérêts légaux en sus, ainsi que tous dommages et intérêts que FABERT se réserve le droit de demander. De plus, FABERT aura la faculté de résilier tout contrat en cours et de refacturer les éventuelles remises.

Article 10 – Conditions d’annulation
Toute annulation doit être communiquée à FABERT par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les conditions suivantes :
- Marketing opérationnel : L’annulation d’un ordre émis par une agence ou un annonceur moins d’un mois avant le démarrage de l’opération entraînera la perception d’une somme forfaitaire et définitive de 50% du montant HT de l’ordre souscrit pour frais d’annulation et indemnisation.
- Insertion publicitaire, presse et internet : L’annulation d’un ordre émis par une agence ou un annonceur moins de 6 semaines avant la date de parution entraînera la perception d’une somme forfaitaire et définitive de 50% du montant HT de l’ordre souscrit pour frais d’annulation et indemnisation.

Article 11 - Conditions générales spécifiques aux opérations de marketing opérationnel
FABERT décline toute responsabilité pour les documents ou éléments qui n’auraient pas été envoyés par l'annonceur 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de l'opération.
Les éléments et documents à diffuser doivent être livrés par l'annonceur aux dates et aux sites de livraisons précisés par FABERT sur le bon de commande. Le non-respect de cette clause et les    prestations techniques supplémentaires qui en résulteraient seront facturées en sus par FABERT.
L’annulation de l’opération pour cause de retard de livraison des éléments du client à ses torts entraîne l’exigibilité de la totalité du montant de la prestation
FABERT ne peut être tenu pour responsable des aléas extérieurs à sa responsabilité pouvant impliquer l’impossibilité ou la réduction d’une opération (météo, plan vigie pirate, annulation d’un événement organisé par un tiers, intervention des forces de l
’ordre,...). Ces aléas ne pourront justifier une réduction du tarif dans la mesure où les moyens généraux et particuliers de mise en œuvre de l’opération auront été engagés par FABERT.
Sauf mentions particulières du bon de commande, les éléments utilisés pour les opérations (tenues, PLV, tracts, échantillons, ...) ne sont pas rendus à l’issue de la prestation.
 
Article 12 - Conditions générales spécifiques aux insertions publicitaires
Les emplacements de rigueur sont acceptés. Ils sont facturés avec des majorations prévues au tarif :
+ 10% pour un recto, + 15% pour des rectos successifs, + 10% pour un bon à découper
Tarifs dégressifs : une grille de remises volumes est disponible pour tout annonceur qui en ferait la demande.
Le client, annonceur ou mandataire, s’engage à fournir l’ensemble des éléments techniques conformes au cahier des charges définies par FABERT au plus tard quinze jours avant parution, sauf accord express de l’éditeur.
En cas de non respect des dates de remise des éléments techniques, FABERT se réserve le droit soit de ne pas faire paraître l’insertion, soit de réutiliser les éléments de l’insertion précédente. L’intégralité du prix des espaces sera due par l’annonceur ou son mandataire que l’insertion ait été faite ou non.
La responsabilité de FABERT ne peut être engagée pour les éléments techniques non réclamés trois mois après la dernière parution.

Article 13 - Conditions générales spécifiques à la location de fichiers
Le client s’engage à utiliser le fichier pour ses propres campagnes et à faire valider le message par  FABERT.
Le client s’engage à n’utiliser la base de données qu’une seule fois. Dans le cas contraire, chaque utilisation supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire égale au coût de la prestation initiale majorée de 10.000 euros et de tous dommages et intérêts que FABERT se réserve le droit
de demander.
 
Article 14 Conditions générales spécifiques aux campagnes Internet
Le client, annonceur ou mandataire, s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires aux mises en ligne sur nos sites au plus tard une semaine avant la date de diffusion. Si les éléments ne sont pas fournis dans ce délai, sauf mention contraire explicitement écrite, FABERTse réserve le
droit de ne pas diffuser le message ou de mettre un lien vers le site du client ou de reprendre d’anciens éléments.
L’intégralité du prix des espaces sera due par l’annonceur ou son mandataire que les messages aient été ou non diffusés.

Article 15 - Termini et durée de parution
Les insertions sont installées pour la durée commandée par le client à partir d'une date (terminus a quo) convenue avec les services techniques de FABERT. Au-delà du terminus ad quem, la parution sera maintenue par tacite reconduction pour une durée identique sauf si  le client a exprimé par écrit, au moins 2 mois avant le début d'application de ladite reconduction, son souhait d'interrompre la parution de l'insertion au terminus ad quem, d'en modifier les conditions ou de rectifier des instructions écrites antérieures. Passé ce délai, l'interruption de la parution sera impossible et la modification des conditions de parution ou la rectification d'instructions écrites antérieures entraîneront des frais supplémentaires.  
 Article 16 - Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l’art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client s’adressera à FABERT, 107 rue de l’Université – 75007 Paris.

Article 17- Réclamation, contestation et litige
Toute réclamation concernant l’exécution d’une prestation devra, sous peine de nullité, être formulée par écrit, en lettre recommandée, dans les huit jours suivants la prestation

Pour toute contestation ou litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents