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Vigilance juridique : La convention collective des écoles hors contrat signée

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Le 27 novembre 2007, la convention collective de l'enseignement hors contrat a été signée. Enfin ! pourrait-on dire. En effet, les négociations ont duré près de trente ans. Le texte ne convient pas à tous, mais il a le mérite de poser les prémices de règles applicables à l'ensemble de la profession.  […]

Vigilance juridique : La convention collective des écoles hors contrat signée

Publiée le 06 juin 2008 dans la catégorie Archives


Le 27 novembre 2007, la convention collective de l'enseignement hors contrat a été signée. Enfin ! pourrait-on dire. En effet, les négociations ont duré près de trente ans. Le texte ne convient pas à tous, mais il a le mérite de poser les prémices de règles applicables à l'ensemble de la profession.
Plus de trente ans, ce qui signifie plusieurs centaines de réunions. A plusieurs reprises, à la veille d'aboutir à un accord, alors qu'il ne restait plus qu'à signer, l'une ou l'autre des organisations refusait de s'engager, et le projet était reporté à une date ultérieure. Cela a été le cas en 1999 où l'une des organisations patronales a refusé net de signer un texte au sujet duquel elle considérait que la situation faite aux personnels était inapplicable et risquait de mettre à mal la bonne marche des entreprises.
Les négociations ont repris ensuite de manière moins ambitieuse, pour aboutir en 2001 à la production de trois accords : temps de travail, formation professionnelle et prévoyance.
D'autres textes ont été signés en 2002 et 2005 sur le travail de nuit  et la formation professionnelle.
La convention en bref. Les signataires : côté syndical, le texte de la convention a été signé par la CFDT, CFTC, la CGT, rejoints par FO.
Du côté des employeurs, deux fédérations : la FNEPL (Fédération Nationale de l'Enseignement Privé Laïque) et la FEP (Fédération Française de l'Enseignement Privé) au départ, centrée sur l'enseignement technique (FNECP) et qui a élargi son champ à l'enseignement général en 1993. Les deux organisations patronales qui ont participé à la négociation et ont signé le texte ne couvrent pas, et de loin, tout le champ des établissements d'enseignement hors contrat. Par ailleurs, il s'agit d'un champ où le concurrentiel est important. Ces deux raisons ont nécessité par le passé pour les accords antérieurs et pour ce texte le passage par la procédure d 'extension. L'extension est le fait qu'après étude minutieuse des services du ministère du travail (pour vérifier la validité du texte avec la législation en vigueur) la commission d'extension des textes donne son aval pour que le texte soit étendu. Son application devient alors obligatoire pour toutes les entreprises définies dans le champ, qu'elles soient ou non adhérentes à l'une des organisations signataires.
Les établissements concernés sont ceux d'enseignement privé du premier, du second degré et de l'enseignement technique qui ne sont pas liés à l 'Etat  par contrat, mais aussi des établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire.
Les établissments d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment descodes NAF suivants : 8o1Z, 8o2 A, 8o2C, 8o3Z et 8O4D].
Sont exclus de la convention sus-citée :
>> Les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971;
>> les établissments d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971;
>> les établissements d'enseignement technique ;
>> les centres de formation d'apprentis ;
>> les établissements d'enseignement général ;
>> les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse ainsi que l'Université Catholique de l'Ouest ;
>> les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés.
Tous ces établissements relevant chacun d'une convention collective qui leur est propre.
Cette convention est donc l'aboutissement d'un long processus dont se réjouissent la plupart des établissements concernés. En effet, elle va permettre de fixer les règles du jeu et va créer les conditions d'une concurrence plus saine entre établissements.

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