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Vigilance juridique : Personnel - Maître contractuel stagiaire - Nomination - Accord du chef d'établissement d'enseignement privé

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Le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle B. lui demandant d'annuler le refus du recteur de l'académie de Nice de l'affecter à l'école S. en vue de lui permettre d'accomplir l'année de formation devant conduire à la délivrance du certificat d'accès à l'échelle de rémunération des profes […]

Vigilance juridique : Personnel - Maître contractuel stagiaire - Nomination - Accord du chef d'établissement d'enseignement privé

Publiée le 22 avril 2010 dans la catégorie Archives


Le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle B. lui demandant d'annuler le refus du recteur de l'académie de Nice de l'affecter à l'école S. en vue de lui permettre d'accomplir l'année de formation devant conduire à la délivrance du certificat d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés d'éducation physique et sportive.

" Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4-3, ajouté par le décret du 18 mars 1993 du décret du 10 mars 1964 (disposition codifiée à l'article R. 914-32 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009) relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat : " Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, dans la limite du nombre de contrats offerts au concours, d'une année de formation " ; qu'aux termes de l'article 4-4 du même décret alors en vigueur : " L'année de formation prévue par l'article 4-3 du présent décret donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur " ; qu'aux termes de l'article 4-5 dudit décret : " A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du 2nd degré sous contrat ".

" Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que les candidats à l'accès aux échelles de rémunération de professeur de 2nd degré doivent accomplir, pour obtenir la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissments du 2nd degré sous contrat, une année de formation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ; que si le contrat provisoire qui est conclu durant cette année de formation doit être signé par le recteur, ce dernier n'a pas le pouvoir d'imposer au chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association la candidature d'un enseignant-élève ".

" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle B. a été admise, au cours de l'année 2004, au concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs de 2nd degré ; qu'elle a demandé au recteur de l'académie de Nice que sa période de formation, qui devait débuter le 1er septembre 2005, s'effectue au lycée professionnel S. ; que le chef d'établissement, qui avait attribué le poste convoité par la requérante à un maître auxiliaire, a fait connaître à l'autorité académique qu'il ne retenait pas la candidature de Mlle B. ; que le recteur de l'académie de Nice, qui ne pouvait dans ces conditions donner une suite favorable à la demande de la requérante, n'a pas commis d'excès de pouvoir en refusant de lui confier, dans le cadre d'un contrat provisoire, un service d'enseignement au lycée ; que, par suite, Mlle B., qui  ne peut valablement se prévaloir des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les prévisions desquelles elle n'entre pas, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse."

" Considérant enfin que si la requérante critique les conditions dans lesquelles le chef d'établissement du lycée S. a refusé sa candidature, le litige qu'elle soulève met en cause un acte d'une personne morale de droit privé sur la légalité duquel il n'appartient pas à la juridiction administrtive de se prononcer ".

N.B. : Le tribunal administratif applique aux maîtres contractuels stagiaires de l'enseignement privé la règle selon laquelle l'autorité académique n'a pas le pouvoir d'imposer la candidature d'un maître à un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association (C.E., 14.03.1997, Mme Ruiz, Recueil Lebon, p.83 ; T.C., 15.01.2007, Mme B. c/ OGEC du collège N., n° 3610). S'agissant des maîtres contractuels stagiaires de l'enseignement privé, ce principe est confirmé par la décision (C.E., 04.07.2007, n° 294431).  Si ces décisions ont été rendues antérieurement à la modification des règles de recrutement des maîtres contractuels de l'enseignement privé, la solution retenue est transposable dans le cadre de la nouvelle réglementation puisque l'article R. 914-32 du code de l'éducation précise que " les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef d'établissement dans lequel ils sont affectés".

T.A., Nice, 13.01.2009, M.F.et Mme S., n° 0703860

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